Notre collectif de fédérations alerte depuis longtemps les pouvoirs publics sur l’état critique du secteur. Lassés par des promesses non-tenues, nous lançons une démarche de contentieux pour attaquer les pouvoirs publics pour non-respect de leur devoir de solidarité.

Par cette action, nous voulons, ensemble, replacer la solidarité et le budget qui lui est alloué au cœur des débats parlementaires.

Nous sommes déterminés à obtenir les moyens indispensables pour le secteur et ainsi garantir une prise en charge de qualité à la hauteur des besoins des personnes que nous accompagnons.

Ainsi, nous avons déjà saisi le Conseil constitutionnel en décembre dernier, pour contester les articles 2, 105 et 114 du PLFSS 2024, qui concernent l’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie que nous jugeons insuffisant, et avons déposé un recours à l’encontre de la loi de finances 2024. 

Nous avons notamment été entendus sur la présence dans la loi de finances des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), censés « définir les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ». 

Le Conseil constitutionnel nous a donné gain de cause et a déclaré que cet article n’était pas conforme à la Constitution. Il a convenu que la disposition évoquée relevait davantage d’un choix politique au sujet de l’organisation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, que d’une loi de finances. Censuré en janvier 2024, ce dispositif peut désormais être repensé dans l’intérêt de l’enfant.

Une première victoire dont nous nous sommes réjouis ! Mais nous continuons sur cette voie.

Nous avons également déposé un recours gracieux auprès de la Ministre suite au décret relatif à la reprise des excédents des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées relevant d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) obligatoire. Ce dernier étant resté sans réponse, nous nous réservons le droit d’aller plus loin avec un contentieux d’ici fin juin.

Nous continuerons d’attaquer de manière systématique toutes les insuffisances que nous identifions comme ne nous permettant pas d’assurer correctement nos missions. 

Une action qui vise à éviter que des structures ne ferment, faute de moyens, et ne soient plus en capacité d’assurer un accompagnement de qualité auprès des personnes vulnérables.  

Nous vous tiendrons informés sur cette page de l’avancement de nos différents contentieux.